Expertises > Financer > Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte (C3IV)

Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte (C3IV)

Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Investissements en faveur de l’Industrie Verte (C3IV) ? 

 

Effectif depuis le 1er janvier 2024 (Loi de Finance 2024), le Crédit d’Impôt au titre des Investissements pour l’Industrie Verte (C3IV) est un crédit d’impôt visant à accélérer l’implantation de secteurs productifs spécialisés dans les technologies de décarbonation en France. Nous avions abordé ces actualités en cours d’élaboration depuis quelques mois déjà (Projet de Loi de Finance 2024) et commenté son intérêt positif pour la fiscalité des entreprises françaises très en amont d’une décision définitive. 

 

Le C3IV vise, en effet, à accompagner les nouveaux projets d’investissements industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique, dont voici la liste : 

  • la production de batteries, 
  • la production de panneaux solaires, 
  • mais aussi la production de turbines éoliennes, 
  • ou encore de pompes à chaleur. 

 

Il s’inscrit dans le cadre de la Loi Industrie Verte qui vise à réindustrialiser le pays et à faire de la France un acteur majeur en matière de l’industrie verte en Europe, et toujours en point sur la recherche et de développement

 

L’objectif de ce nouveau dispositif fiscal ? 

 

Favoriser l’innovation et faire bénéficier les entreprises d’un crédit d’impôt pour les aider à devenir leader de technologies vertes nécessaires à la décarbonation et au verdissement des industries existantes. En se positionnant comme l’une des mesures les plus incitatives pour le soutien et la transition des industries vertes en Europe, le C3IV devient ainsi un levier essentiel dans la concrétisation de cet engagement environnemental. Le C3IV est un dispositif fiscal complémentaire aux dispositifs déjà en place pour les entreprises innovantes, comme le CIR, CII ou JEI. 

Une question sur le C3IV ? Contactez nos experts ! 

Comment se concrétise la notion d’« Industrie verte » ? 

 

L’Industrie verte « regroupe deux grandes familles d’activités : 

  • La création d’industries vertes : Établir et étendre les nouvelles industries qui fournissent des biens et services permettant la décarbonation de notre économie. 
  • La décarbonation de l’industrie existante : Permettre à toutes les industries existantes, indépendamment de leur secteur, taille ou emplacement, de verdir leurs opérations et les accompagner dans cette démarche ». 

 

Quelles sont les dépenses concernées par le C3IV ? 

 

Le C3IV sera accordé aux entreprises établies en France, qui réalisent : 

Biens meubles et immeubles : des investissements corporels (bâtiments, installations, équipements, machines, terrains) nécessaires ai fonctionnement des équipes éligibles 

Droits de PI : des investissements incorporels (droits de brevets, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle), dans une des quatre technologies susvisées. 

  

Plus précisément, les dépenses éligibles au C3IV seront celles requises pour : 

  • La production de cellules et modules de batteries, la production d’éolien, de panneaux solaires et de pompes à chaleur, 
  • La production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production de ces équipements, 
  • La production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis précédemment. 

 

 

Quelles sont les activités concernées ?

 

    • Production d’équipement 
    • Production de composants essentiels à ces équipements 
    • Travail autour des matières premières essentielles aux équipements ou aux composants 

 

Quelles sont les autres conditions ? 

 

Les entreprises doivent remplir quelques conditions pour bénéficier du C3IV : 

  • Ne pas venir de quitter un pays de l’UE pour s’installer en France et réaliser des investissements dans l’énergie verte 
  • Ne pas délocaliser les investissements valorisés dans les 2 ans suivant l’obtention du C3IV 
  • Exploiter pendant au moins 5 ans (3 ans pour les PME) les investissements ayant donné droit au dispositif 

 

Quels sont les taux et plafonds du C3IV ? 

 

Ce crédit d’impôt sera directement imputable sur l’impôt dû au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel les dépenses « éligibles » sont exposées. A défaut, il sera restituable pour sa fraction excédant l’impôt dû. 

Le taux « normal » de ce crédit d’impôt est de 20%. 

 

Néanmoins, il pourra être majoré et porté entre 25% et 40%, selon le statut de l’entreprise bénéficiaire (TPE/PME/ non-PME), implantée dans des zones d’aides à finalité régionale (ZAFR), des régions ultrapériphériques ou des zones d’aide à l’investissement (ZAI). 

 

Également, plusieurs plafonds seront instaurés : 

  • Un plafond maximum de « droit commun » de 150 millions d’euros par entreprise, qui pourra être majoré, dans le respect de l’encadrement des aides européen, pour atteindre entre 200 millions et 350 millions d’euros, pour les investissements dans des ZAFR et dans des zones d’aide à l’investissement, par des PME. 

 

En pratique, comment déposer sa demande d’agrément ? 

 

Le service d’agrément est ouvert depuis le 27 septembre 2023, offrant aux entreprises la possibilité d’anticiper et de soumettre leurs demandes d’agrément à l’adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr 

Les dossiers seront examinés par la Direction Générale des Entreprises (DGE) en collaboration avec la Direction Générale des Finances publiques (DGFIP) et l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME). 

  

La demande doit comporter 3 dossiers complémentaires 

  • Une présentation générale de l’entreprise et de la demande, 
  • Puis, une présentation complète du projet d’investissement et viabilité du plan d’investissement 
  • Et enfin, l’intérêt environnemental et les engagements. 

La démarche à mettre en œuvre 

 

Au préalable

    • Décision d’investir 
    • Test d’éligibilité au C3IV sur le portail dédié au C3IV de la DGFiP : 
      Un Q&A ainsi qu’un simulateur de calcul du C3IV seront créés et mis à jour 

 

Octroi

 

  • Dépôt de la demande d’agrément : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr 
  • Étude de la demande : DGFiP, DGE et ADEME 
  • Réponse sous 3 mois : Obtention de l’agrément et garantie de la somme dont vous pourrez bénéficier 

 

Déclaration et Versement 

 

  • Déclaration fiscale en précisant en CAPEX le montant investi dans l’année. 
  • Le montant du CI est déduit de l’IS pour l’année au cours de laquelle les dépenses du plan d’investissement sont engagées. 

ABGI France vous accompagne, avec ses consultants experts en innovation sur plusieurs compétences 

Tout d’abord, la phase de préparation du dossier de demande d’agrément :

  • Assistance à la sélection du projet à présenter, 
  • Collecte des informations nécessaires au traitement du dossier de demande d’agrément, 
  • Assistance à l’analyse et à la rédaction de tout justificatif technique et/ou financier (Co-production de vos équipes et des consultants ABGI), 
  • Rappel des étapes à réaliser par vos soins pour le dépôt du dossier. 

     

    Puis, la préparation des déclarations fiscales 

    • PPréparation et assistance à la rédaction des déclarations fiscales des Crédits d’Impôt au titre des Investissement en faveur de l’industrie verte (C3IV) sur la base des préconisations d’ABGi validées par vos soins, 
    • Dépôt annuel auprès de l’administration fiscale par vos soins avec notre supervision, 
    • Assistance à la préparation de tous les documents requis postérieurement à l’obtention de l’agrément du projet d’investissement (en cas de contrôle). 

     

    Enfin, les relations avec l’Administration fiscale 

    • Assistance dans la préparation des échanges avec l’Administration fiscale en relation directe avec le Crédit d’Impôt, objet des présentes. 

      Nos actualités

      Do kopiowania – Dispositifs médicaux et innovation : quels sont les principaux enjeux ?

      5 février 2024 La filière française du dispositif médical regroupe 1 500 entreprises pour près de 85 000 emplois et représente un chiffre d’affaires de...
      Lire plus