L’IP Box, aussi connue sous son ancien nom “Patent Box”, permet de bénéficier d’un taux d’imposition préférentiel à 10 % au lieu du taux de 25% en 2022 sur les revenus d’actifs de Propriété Intellectuelle.
Cette réforme du régime d’imposition sur les produits brevetables a été mise en place dans le cadre de la Loi de Finances 2019. Soulignons qu’il s’agit d’une réforme d’ampleur dans le paysage de la propriété intellectuelle.
L’IP Box (art 238 du Code Général des Impôts) est un dispositif de réduction d’impôt. Ainsi, il permet de soumettre la part de son résultat liée aux actifs de Propriété Intellectuelle à un taux d’IS réduit à 10 %.
Ce dispositif est :
Pour bénéficier de ce régime d’imposition préférentiel, nous vous proposons quelques questions simples afin de qualifier et évaluer votre éligibilité à ce dispositif :
Si vous répondez par l’affirmative à ces 3 premières questions, nos experts sont en mesures d’évaluer l’éligibilité de votre entreprise à ce dispositif. Notre appui sera nécessaire pour instruire et constituer une documentation solide pour démontrer l’éligibilité, documenter l’assiette et le montant des abattements associés.
Identifier et analyser les revenus issus des actifs de propriété intellectuelle afférents à la R&D et de leur éligibilité
Sélectionner, étudier et assister la création de familles et regroupements d’actifs de propriété intellectuelle
Travailler conjointement avec vos équipes pour déterminer le résultat net et le ratio « nexus » pour chaque actif (et/ou famille d’actifs).
Accompagner la rédaction et la formalisation de la documentation technique associée à la justification de l’éligibilité, avec l’appui de nos avocats.
IP Box : quels sont les actifs concernés ?
Pourquoi être accompagné dans la mise en place de l’IP Box ?
L’IP Box peut-il être cumulé avec d’autres régimes fiscaux ?
